Vous apportez vos titres
Les titres sont apportés à une holding contrôlée. La plus-value d’apport est calculée ; son imposition est placée en report si les conditions sont réunies.
LE GUIDE DU REMPLOI · ACTUALISÉ LE 22 OCTOBRE 2026
150-0 B ter.
Comprendre avant
de comparer.
Après une cession, le bon choix commence par vos dates. Puis viennent l’activité financée, les frais et la possibilité réelle de récupérer votre investissement.
Comparer les solutionsUne sélection de cinq solutions, sans classement. Publiée par Maison Goldstein, qui figure dans ce comparatif.
01 / LE MÉCANISME
Un report d’imposition.
Un projet à financer.
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet, sous conditions, de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société que vous contrôlez. Le report ne constitue pas une exonération.
La holding les cède
Une cession dans les trois ans de l’apport peut mettre fin au report. Un remploi conforme permet de le maintenir. Au-delà de trois ans, cette obligation de remploi ne s’applique pas au titre de cette cession.
La holding réinvestit
Le montant, le calendrier et la nature du remploi doivent respecter le régime applicable. Les déclarations et justificatifs restent nécessaires au suivi du report.
Cadre légal : article 150-0 B ter du CGI ↗.
02 / LE POINT DE DÉPART
Quand la holding
a-t-elle vendu les titres ?
Le changement de régime dépend de la date de cession des titres apportés par la holding. La date de l’apport et celle de votre futur investissement sont deux autres repères.
CESSION DU 1ER JANVIER 2019 AU 20 FÉVRIER 2026
Le régime antérieur
- Part du produit de cession à remployer
- 60 %
- Délai après la cession
- 2 ans
- Conservation minimale en remploi direct
- 12 mois
CESSION À COMPTER DU 21 FÉVRIER 2026
Le régime actuel
- Part du produit de cession à remployer
- 70 %
- Délai après la cession
- 3 ans
- Conservation minimale en remploi direct
- 5 ans
Ces repères concernent une cession dans les trois ans de l’apport. Pour les cessions antérieures à 2019, le seuil de remploi était de 50 % : leur régime doit être examiné séparément. La conservation du remploi direct court à compter de l’inscription à l’actif. Les fonds relèvent de conditions spécifiques, dont un minimum de conservation de cinq ans : le délai fiscal ne garantit jamais une sortie.
03 / DEUX LOGIQUES D’INVESTISSEMENT
Choisir une entreprise.
Ou confier une sélection.
Une activité opérationnelle
La holding peut notamment financer une activité éligible, acquérir le contrôle d’une société éligible ou souscrire à son capital. Les conditions diffèrent selon la voie retenue.
Ce que vous regardez : l’activité réelle, l’usage des fonds, les droits attachés aux titres, la concentration du risque et les modalités de sortie.
Maison Goldstein : la souscription porte sur des actions d’une société de négoce d’or. L’achat de lingots pour votre holding est une opération différente.
Un portefeuille géré
Certains FCPR, FPCI et autres véhicules prévus par le texte peuvent répondre au dispositif. Leur seule dénomination ou leur agrément ne suffit pas.
Ce que vous regardez : la stratégie, la diversification, la part souscrite, les appels de fonds, la durée et la totalité des frais.
À documenter : engagement de souscription, libération des fonds dans les délais et respect des quotas, notamment le quota d’investissement de 75 % applicable selon le régime du véhicule.
Le délai fiscal et la liquidité sont deux sujets distincts.
Cinq ans de conservation minimale peuvent coexister avec un fonds prévu pour dix ans et des prorogations. Une action non cotée ne comporte pas nécessairement de droit au rachat sur demande.
04 / UNE SÉLECTION DOCUMENTÉE
Comparer ce que
vous achetez vraiment.
Les montants et calendriers ci-dessous proviennent des documents disponibles au 22 octobre 2026. Les conditions dépendent de la part, du distributeur et de votre dossier. Une annonce de collecte ne constitue pas une confirmation de disponibilité à ce jour.
EIFFEL INVESTMENT GROUP · FCPR
Eiffel Entrepreneurs
Financement de PME et ETI françaises et européennes.
- Ticket annoncé
- 20 000 €
- Horizon du véhicule
- Jusqu’au 30 juin 2032Prorogations possibles jusqu’en 2035, voire au-delà exceptionnellement.
- Collecte annoncée
- Jusqu’au 31 décembre 2026Disponibilité à reconfirmer.
- Frais
- À rapprocher par partLes chiffres de la page et de la brochure divergent sur l’entrée. Demander un chiffrage complet.
À examiner : durée restante, prorogations et cumul des frais. Risque de perte en capital et absence de liquidité immédiate.
Source Eiffel ↗ENTREPRENEUR INVEST · FPCI
Entrepreneurs & Croissance n° 6
Investissements en actions et obligations dans des entreprises françaises matures.
- Ticket annoncé
- 100 000 €
- Durée annoncée
- 6 ans + 3 ans possiblesPoint de départ et prorogations à lire dans le règlement.
- Collecte annoncée
- Jusqu’au 30 juin 2027Disponibilité à reconfirmer.
- Frais
- Non chiffrés iciGrille complète et document d’information à obtenir pour la part envisagée.
À examiner : conditions d’accès au FPCI, calendrier des appels et composition du portefeuille. Risques de crédit, de perte en capital et d’illiquidité.
Source Entrepreneur Invest ↗EURAZEO · FCPR
Eurazeo Entrepreneurs Club 3
Exposition à des entreprises européennes en croissance, notamment dans la technologie.
- Ticket documenté
- 10 000 €Part A, hors droits d’entrée ; DIC du 22 mai 2025.
- Horizon documenté
- Jusqu’au 16 mai 2035Deux prorogations d’un an possibles ; prolongation exceptionnelle selon le règlement.
- Collecte annoncée
- Jusqu’au 30 avril 2027Disponibilité à reconfirmer.
- Frais
- Variables selon la partComparer le DIC de la part proposée et les frais du distributeur.
À examiner : durée longue, valorisation du non-coté, stratégie et coûts cumulés. Risque de perte en capital ; absence de sortie garantie à cinq ans.
FRANCE VALLEY · SAS / ELTIF
France Valley Foncière Europe
Une société investissant dans des forêts européennes exploitées, présentée par France Valley pour l’apport-cession. La compatibilité avec le régime applicable et la documentation restent à vérifier.
- Ticket affiché
- 107 090 €Montant à faire confirmer dans une proposition datée.
- Horizon recommandé
- Au moins 10 ansLa liquidité dépend notamment de souscriptions ou de contreparties.
- Ouverture actuelle
- À confirmerUne fiche active et un agrément ne suffisent pas à la prouver.
- Frais
- À documenterEntrée, gestion, véhicule et sortie : demander les conditions complètes.
À examiner : éligibilité au régime applicable, risques forestiers et climatiques, durée et marché de sortie. L’agrément ELTIF ne constitue pas une validation fiscale du dossier.
MAISON GOLDSTEIN · SOCIÉTÉ OPÉRATIONNELLE
Des actions dans le négoce d’or
Participation au capital de Maison Goldstein, dont l’activité est le négoce d’or physique. L’investisseur détient des actions et s’expose aux résultats de l’entreprise.
- Montant et conditions
- Proposition personnaliséeÀ confirmer avant toute souscription.
- Conservation fiscale
- Selon votre date de cession12 mois ou 5 ans en remploi direct éligible. Aucune sortie garantie à cette échéance.
- Rescrit du 22 décembre 2025
- Caractère commercialIl ne valide pas automatiquement chaque opération au titre du 150-0 B ter.
- Frais
- À chiffrer sur votre duréeProposition datée détaillant honoraires et coûts de l’activité.
À examiner : emploi des fonds, droits d’actionnaire, risque sur l’or et l’exploitation, concentration et modalités de cession.
Les cinq solutions comportent un risque de perte partielle ou totale du capital et une liquidité limitée ou non garantie. Pour les cinq solutions, l’éligibilité de votre dossier reste à confirmer avec votre conseil et les pièces du véhicule. Aucun tarif, ticket ou agrément présenté ici ne vaut attestation fiscale. « Non chiffré » ne signifie jamais « sans frais ».
05 / COMPARER SUR LA MÊME BASE
Un pourcentage seul
ne raconte pas le coût.
Ce qui est prélevé
Droits d’entrée, honoraires de structuration ou de distribution. Vérifiez l’assiette et si la TVA s’ajoute au montant annoncé.
Ce qui revient chaque année
Gestion, fonctionnement du véhicule, coûts des investissements et éventuels frais de conservation. Précisez la durée et la base de calcul.
Ce qui dépend du résultat
Commission de performance, intéressement, frais de cession ou de rachat. Demandez les conditions de déclenchement et les délais de paiement.
La demande utile : « Pour le même montant et le même horizon, quel coût total en euros, quels frais récurrents et quel montant effectivement investi ? »
Pour un fonds, demandez le DIC de la part proposée, le règlement et le détail des frais du distributeur. Pour une société, demandez les documents de souscription et une proposition détaillée. Les coûts de fonctionnement déjà supportés par le véhicule ne doivent pas être comptés deux fois.
06 / AVANT DE CHOISIR
Les questions qui changent
la décision.
Le 150-0 B ter fait-il disparaître l’impôt ?
Non. Il organise un report d’imposition sous conditions. Des événements ultérieurs peuvent y mettre fin. Le traitement dépend notamment de vos opérations sur les titres de la holding et de la situation du report.
Puis-je acheter directement de l’or pour mon remploi ?
Un achat de lingots comme placement patrimonial ne se confond pas avec la souscription au capital d’une entreprise qui exerce une activité commerciale. Pour Maison Goldstein, l’objet étudié est l’investissement dans la société ; l’éligibilité de l’opération et la réalité de l’activité doivent être vérifiées.
Un FCPR ou un label ELTIF suffit-il à confirmer l’éligibilité ?
Non. Il faut vérifier les conditions propres au véhicule et au régime applicable, ses engagements, ses quotas et les justificatifs remis à votre holding. Demandez une documentation adaptée à la date de votre cession, notamment pour les opérations depuis le 21 février 2026.
Quel est le « meilleur » remploi ?
Il n’existe pas de réponse unique. Commencez par la date et le montant de la cession, puis votre capacité à immobiliser le capital, le risque acceptable, la diversification et les coûts. Une contrainte fiscale ne remplace pas l’analyse économique de l’investissement.
Pourquoi ne pas classer les offres par frais ou rendement ?
Les parts, durées et périmètres de frais diffèrent. Certains documents restent à obtenir ou à rapprocher. Comparer un objectif de rendement à une performance acquise, ou un droit d’entrée à un coût total, donnerait une lecture trompeuse.
SOURCES & MÉTHODE
Ce qui fonde ce guide.
Lecture au 22 octobre 2026. Sélection non exhaustive, sans classement de performance, établie à partir des textes fiscaux et des documents des émetteurs. Les annonces de collecte et les tickets peuvent changer. Nous distinguons les données documentées des conditions qui restent à confirmer.
Maison Goldstein publie cette page et présente sa propre solution. Il s’agit donc d’un contenu éditorial commercial, et non d’un comparateur indépendant ou d’un conseil personnalisé.
- Code général des impôts, article 150-0 B ter — champ, conditions et maintien du report.
- BOFiP du 27 août 2026 — remploi et conservation.
- Documentation des gestionnaires : liens sur chaque fiche. Le DIC, le règlement et la proposition remis pour votre souscription doivent être confrontés aux données ci-dessus.
- 150-obter.com et son catalogue de véhicules — points de départ de la recherche, recoupés avec les sources des gestionnaires.
- Rescrit commercial de Maison Goldstein du 22 décembre 2025 et documentation de l’investissement.
UN DOSSIER COMMENCE PAR QUELQUES DATES
Étudions votre calendrier.
Date de l’apport, date de cession, montant à remployer.
Réunissons les éléments à examiner avec votre conseil.